Certificat énergétique peb à Bruxelles

Depuis le 1er novembre 2011, lors de toute transaction (location ou vente) d'un bâtiment immobilier résidentiel, il est nécessaire d'avoir un certificat PEB.

Le but du certificateur peb à Bruxelles et du bilan énergétique ou contrôle énergétique ou certificat de performance énergétique Peb établit par le certificateur agréé peb est de pouvoir comparer un bien immobilier avec un autre, du point de vue de sa consommation énergétique, niveau d'isolation. Cette législation est de compétence régional. L'agrément du certificateur est donc valable au niveau régional, en l occurrence pour la région de Bruxelles ( 19 communes).

État des lieux en région Bruxelloise

L'état des lieux est devenu obligatoire pour tous les baux d'immeubles conclus à partir du 18 mai 2007.

Le but de l'état des états des lieux d'entrée est d'éviter tous conflits entre le locataire et son propriétaire suite aux dégâts éventuelles occasionnés par le locataire en comparant l'état des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sorties .

Attestation (ou contrôle) de conformité de l'installation électrique en région Bruxelloise

Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d'une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension.

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