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sanction en cas d'absence de certificat peb en région bruxelloise

Le 16 mars 2015
que risque le propriétaire en cas d'absence de certificat .
Que risque le proriétaire en cas d'absence de certificat énergétique peb ( perfomance énergétique des bâtiments ) lors d'une vente ou une location d'un bien immobilier .
Lorsque un propriétaire vend un bien immobilier , le notaire exigera le certificat peb pour le compromis de vente . Toutefois si à l acte , il n y a pas de certificat peb établit par un certificateur agréé , la vente peut être annulée . et le propriétaire s'expose à une amende administrative de 625 à 62500 euros . Le propriétaire qui omet de mentionner le certificat peb dans la publicité de location ou de vente s'expose à une amende administrative de 62.50 à 625 euros .Ces montants peuvent être doubblé en cas de récidive . L'ibge va accentuer ces contrôles en 2015 .   

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